APRÈS ART. 15	N°444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°444
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le 3° du I de l’articleL. 332‑7 du code forestier est complété par une phrase ainsirédigée : « Ce plan assure que l’ensemble des travauxenvisagés renforcent la résilience des forêts avec un objectif dediversification, de préservation du capital sol et de préservation,ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques,dont l’eau et la biodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite protéger les forêts contre le risque incendie enrenforçant les exigences de gestion durable des forêts applicablesaux Groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers(GIEEF), conformément à la proposition n°27 du rapportd’information sur l’adaptation au changement climatique de lapolitique forestière et la restauration des milieux forestiersprésenté par Mme Couturier et Mme Panonacle.
A cet effet, nous proposons donc que les Plans Simples deGestion (PSG) que sont tenus d’adopter les GIEEF assurent quel’ensemble des travaux envisagés dans le plan renforcent larésilience des forêts avec un objectif de diversification, depréservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéantde restauration, des services écosystémiques, dont l’eau et labiodiversité.
Les GIEEF visent à favoriser le regroupement volontaire depropriétaires forestiers privés. C’est un outil pour pallier lemorcellement des forêts. Un GIEEF constitue un ensemble d’au moins300 ha, ou 100 ha s’il réunit au moins 20 propriétaires. Cessurfaces minimales peuvent différer en zone de montagne.
Les Plans Simples de Gestion (PSG) sont les principaux documentsde gestion de la forêt privée et un pilier de la politiqueforestière de l’Etat dans la forêt privée. Obligatoires pour toutesforêts de plus de 25 hectares, les PSG forment la feuille de routedes travaux sylvicoles à l’échelle d’une propriété boisée.
Or la forêt privée constitue 75 % des surfaces boisées dansl’hexagone au total, et apparaît plus fragile face au risqueincendie. Lors de la sécheresse 2022, la grande majorité dessurfaces brûlées correspondaient à des parcelles de forêt privée. Àtitre d’exemple, dans le cas des feux hors normes du massif desLandes de Gascogne, plus de 90 % des parcelles incendiées étaientprivées, le reste correspondant à de la forêt domaniale (autour dela forêt usagère de La Teste-de-Buch) et, de façon plus marginale,à de la forêt départementale ou communale (autour de Landiras).
En vue de la mise en oeuvre de cette proposition, nous proposonspar un autre amendement que les schémas régionaux de gestionsylvicole (SRGS) des bois et forêts des particuliers comprennentl’indication de critères pouvant être intégrés dans les documentsde gestion forestière permettant la diversification des essencesforestières, la préservation du capital sol et la préservation desservices écosystémiques, dont l’eau et la biodiversité.
Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) est unedéclinaison de la politique forestière nationale et de sesobjectifs, adaptée aux spécificités des forêts privées régionales.Il a pour objectif de définir les règles de gestion durable pourles forêts privées de la région. Il encadre la rédaction desdocuments de gestion durable (Plans Simples de Gestion, Codes desBonnes Pratiques Sylvicoles, Règlements Types de Gestion) quidoivent lui être conformes. A ce titre, il constitue le document deréférence pour leur agrément.
Cette proposition inspirée d’un travail réalisé avecl’association Canopée - Forêts vivantes s’appuie sur l’engagementpris dans le cadre de l’action 3.1 de la Feuille de route dedécembre 2020 pour l’adaptation des forêts au changement climatiquedu Ministère de l’Agriculture : « Intégrer les critères dediversification, de préservation du capital sol ou d’autrescritères de préservation de services écosystémiques (dont eau etbiodiversité) dans les documents encadrant la gestion forestièredans les forêts publiques et privées. ». L’échéance prévue pourcette action était 2021.
Cette feuille de route a mobilisé l’ensemble de la filière et desacteurs associatifs et a été salué par l’ensemble de ces acteurspour sa qualité. De plus, l’introduction dans les documents degestion forestière de critères sur la biodiversité est un moyen desécuriser le travail des entreprises de travaux forestiers enidentifiant mieux en amont les risque et les mesures à prendre pourne pas détruire d’habitats ou d’espèces protégées.