ART. 15 BIS	N°447 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°447 (Rect)
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Ces mêmesarticles sont complétés par une phrase ainsi rédigée :« Il intègre des mesures permettant la diversification desessences, la préservation du capital sol et la préservation desservices écosystémiques, dont l’eau et la biodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite protéger les forêts contre le risque incendie enrenforçant la biodiversité forestière. Nous proposons donc que lesRèglements Types de Gestion et les Codes de Bonnes PratiquesSylvicoles intègrent des mesures de diversification, depréservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéantde restauration, des services écosystémiques, dont eau etbiodiversité.
Les Règlements Types de Gestion et les Codes de Bonnes PratiquesSylvicoles constituent les deux types de documents de gestion de laforêt privée complémentaires aux Plans de Gestion Simple.
Or la forêt privée constitue 75 % des surfaces boisées dansl’hexagone au total, et apparaît plus fragile face au risqueincendie. Lors de la sécheresse 2022, la grande majorité dessurfaces brûlées correspondaient à des parcelles de forêt privée. Àtitre d’exemple, dans le cas des feux hors normes du massif desLandes de Gascogne, plus de 90 % des parcelles incendiées étaientprivées, le reste correspondant à de la forêt domaniale (autour dela forêt usagère de La Teste-de-Buch) et, de façon plus marginale,à de la forêt départementale ou communale (autour de Landiras).
En vue de la mise en oeuvre de cette proposition, nous proposonspar un autre amendement que les schémas régionaux de gestionsylvicole (SRGS) des bois et forêts des particuliers comprennentl’indication de critères pouvant être intégrés dans les documentsde gestion forestière permettant la diversification des essencesforestières, la préservation du capital sol et la préservation desservices écosystémiques, dont l’eau et la biodiversité.
Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) est unedéclinaison de la politique forestière nationale et de sesobjectifs, adaptée aux spécificités des forêts privées régionales.Il a pour objectif de définir les règles de gestion durable pourles forêts privées de la région. Il encadre la rédaction desdocuments de gestion durable (Plans Simples de Gestion, Codes desBonnes Pratiques Sylvicoles, Règlements Types de Gestion) quidoivent lui être conformes. A ce titre, il constitue le document deréférence pour leur agrément.