ART. 16	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°449
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 16
À la fin de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 20 » 
le nombre :
« 10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’augmenter l’étendue des bois et forêts gérés par des planssimples de gestion, en abaissant la surface des parcelles à partirde laquelle ces plans sont obligatoires, la portant de 25actuellement, et de 20 dans la présente proposition de loi, à 10hectares.
Depuis leur création en 1963, les plans simples de gestion ontpour but de favoriser la gestion durable des parcelles de forêtprivée et s’accompagnent dans cette optique d’une dispense deformalités administratives pour la réalisation de coupes et travauxainsi que d’un accès à des aides publiques et fiscales.
Malgré ces contreparties, les deux tiers de la forêt privéefrançaise ne sont pas dotés de plans simples de gestion et lafréquence de coupes y est alors deux fois plus faible.
Or l’absence de ces prélèvements augmente la biomassecombustible en forêt, qui représente le deuxième facteurd’évolution défavorable au regard du risque incendie. Depuis trenteans, la biomasse forestière augmente régulièrement, le volume surpied ayant progressé de 50 % en passant de 1,8 à 2,8 milliards demètres cube.
Il est dès lors souhaitable d’augmenter le nombre de parcellessoumis à des plans simples de gestion.