ART. 2	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Descoeur, M. Vermorel-Marques, M. Bony, M. Bazin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Minot, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Valentin et M. Cordier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Le mêmepremier alinéa du même article L. 133‑1 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Les conseils départementauxpeuvent solliciter l’intégration de tout ou partie de leurterritoire dans la liste des territoires particulièrement exposésau risque d’incendie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxconseils départementaux de demander l’inscription de tout ou partiede leurs territoires dans la liste des territoires particulièrementexposés au risque d’incendie tels que définis par l’article L.133-1 du Code forestier.
En effet, compte tenu des évolutions climatiques, la France faitface à une extension géographique du risque d’incendies de forêtset végétaux. Les collectivités locales et en particulier lesconseils départementaux, qui ont une connaissance fine de lasituation de leur territoire et gèrent les services départementauxd’incendie et de secours, doivent pouvoir anticiper ces évolutionsen renforçant notamment si nécessaire les actions deprévention.