ART. 16	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°451
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis Le même alinéa estcomplété par les mots :« , soit les parcelles forestièrescontiguës d’une surface totale supérieure à 20 hectares appartenantà trois propriétaires ou moins. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, initialementproposé en commission par le groupe Ecolo-NUPES, a pour objet decontribuer à la prévention du risque incendie par l’augmentation del’étendue des bois et forêts gérés par des Plans simples de gestion(PSG), en les rendant obligatoire pour les parcelles forestièrescontiguë d’une surface totale supérieure à 20 hectares appartenantà 3 propriétaires au maximum. En effet, alors que les incendiesignorent les règles cadastrales et foncières, l’obligationd’élaborer un Plan simple de gestion à partir de 25 ha de forêt neconcerne aujourd’hui que les parcelles appartenant à un seul etmême propriétaire.
Les Plans Simples de Gestion (PSG) sont les principaux documentsde gestion de la forêt privée et un pilier de la politiqueforestière de l’Etat dans la forêt privée. Obligatoires pour toutesforêts de plus de 25 hectares, les PSG forment la feuille de routedes travaux sylvicoles à l’échelle d’une propriété boisée et ilscontribuent à la prévention du risque incendie.
Or la forêt privée constitue 75 % des surfaces boisées dansl’hexagone au total, et apparaît plus fragile face au risqueincendie. Lors de la sécheresse 2022, la grande majorité dessurfaces brûlées correspondaient à des parcelles de forêt privée. Àtitre d’exemple, dans le cas des feux hors normes du massif desLandes de Gascogne, plus de 90 % des parcelles incendiées étaientprivées, le reste correspondant à de la forêt domaniale (autour dela forêt usagère de La Teste-de-Buch) et, de façon plus marginale,à de la forêt départementale ou communale (autour de Landiras).
Il convient donc d’augmenter les surfaces de forêt privéefaisant l’objet d’un PSG en favorisant la coopération despropriétaires.
En croisant un seuil de surface (20 hectares) et un seuil depropriétaires (3), seuls des propriétaires de parcelles de taillemoyenne seront concernés par l’amendement proposé. En effet, lesgrands propriétaires seront tenus de mener des PSG pour leursparcelles en propres ; et les petits propriétaires seraient tropnombreux pour dépasser ensemble le seuil de 20 hectares.