ART. 35	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°452
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
 
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3l’alinéa suivant : 
« 1° Le premier alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est enoutre subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés àl’article L. 121‑1 ainsi que, dans le cas de travaux dereboisement ou favorisant la régénération naturelle, au respect desconditions suivantes : » ; »
II. – En conséquence, rétablir les2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédactionsuivante : 
« 2° Après le mêmepremier alinéa, sont insérés des 1° à 4° ainsirédigés :
« « 1° Viser unobjectif minimum de 20 % de diversification avec au moins 2essences, dont une essence feuillue locale pour les forêts de plusde 4 hectares et 30 % de diversification avec au moins 3essences, dont une essence feuillue locale au-delà de 10 hectares.Les modalités d’application de ces seuils, et les éventuellesexceptions, sont définis par décret ;
« « 2° Être adapté àla station forestière et à son évolution prévisible en raison duchangement climatique, selon des critères définis pardécret ;
« « 3° Respecter lesprescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État àl’investissement forestier pris conformément à la partieréglementaire du présent code ;
« « 4° Dans lesterritoires exposés aux risques d’incendie ou réputésparticulièrement exposés aux risques d’incendie définis au titreIII du présent livre, permettre le maintien de zones pare‑feu etd’appui à la lutte d’une largeur définie par l’autorité de l’Étatdans la région, après avis des établissements publics chargés de lapolitique forestière et des services départementaux d’incendie etde secours. » ;
« 3° À la fin du dernieralinéa, les mots : « au premier alinéa » estremplacé par les mots : « à la première phrase du premieralinéa du présent article ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons rendre obligatoirele mélange des essences pour pouvoir accéder à des aides publiques.Nous visons un objectif minimum de 20% de diversification avec aumoins 2 essences, dont une essence feuillue locale pour les forêtsde plus de 4 hectares et 30% de diversification avec au moins 3essences, dont une essence feuillue locale au-delà de 10hectares.
La diversification des essences estune condition de la résilience des forêts. Il apparaît utile decadrer cette diversification dans la loi pour éviter les mélangespurs de résineux ou l’absence d’essences locales feuillues. Saufrares exceptions, comme les plantations en haute montagne, laplantation de feuillus devrait être encouragée.
Cette formulation reprendl’engagement du Ministre de la transition écologique, exprimé dansun courrier du 17 janvier 2023 envoyé aux associations deprotection de l’environnement. Il est désormais temps de traduireles engagements en acte.
Cet amendement a été travaillé avecCanopée.