ART. 36	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°454
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 36
À l’alinéa 2, supprimerles mots : 
« , en lien avec les syndicatsde propriétaires forestiers, les groupements, les associations etles organismes mentionnés au chapitre Ier du titre IIIdu livre III et les sociétés coopératives agricolesforestières, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsnotamment de supprimer le fait que les syndicats de propriétairesforestiers contribuent aux côtés du CNPF, à promouvoir auprès despropriétaires l’intérêt de l’assurance de leurs parcelles face auxrisques de tempête et d’incendie
Le CNPF, établissement chargé d’unemission de service public en matière de conseil aux propriétairesforestiers, peut améliorer la sensibilisation des propriétaires auxrisques incendie et favoriser leur prévention, notamment en lesinformant sur les assurances disponibles.
Un syndicat de propriétairesforestiers a développé un produit assurantiel. C’est pourquoi, afinde garantir l’indépendance du conseil fourni par le CNPF, il estproposé de ne pas imposer un produit plutôt que d’autres.
Ainsi, la suppression de ce lienavec les syndicats de propriétaires forestires contribuerait àrépondre aux remarques du rapport d’évaluation du COP 2017-2022 duCNPF formulées par le CGAAER: “Le COP insiste sur le besoin d’unecommunication institutionnelle propre et du renforcement dusentiment d’appartenance à l’établissement, ceci dans une logiquede clarification de positionnement vis-à-vis de Fransylva etd’affirmation d’une culture d’établissement dont la vocation n’estpas seulement d’être au service des propriétaires privés et à desenjeux locaux mais qui doit aussi répondre aux attendus d’unepolitique publique nationale.” (...) “L’éclaircissement despositionnements respectifs du CNPF et de Fransylva reste enrevanche à finaliser” (p. 54).
Cet amendement a été travaillé avecl’association Canopée, le WWF France, la Ligue pour la protectiondes oiseaux et France Nature Environnement.