APRÈS ART. 18	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°456
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le code forestier est ainsimodifié :
1° Après l’articleL. 312‑8, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 312‑8‑1. – Le propriétaire estsoumis à l’obligation de participer annuellement à une session deformation à la prévention des risques d’incendies de forêt réaliséepar un centre régional de la propriété forestière. »
2° Le dernier alinéade l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsirédigée : « Un centre régional de la propriété forestièreorganise des sessions de formation obligatoires à la prévention desrisques d’incendies de forêt auprès des propriétaires conformémentà l’article L. 312‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire le suivi d’une session de formation à la prévention desrisques incendies pour les propriétaires de bois et forêts.
Les forêts françaises privées sont très morcelées. Les parcellesd’une surface comprise entre 1 et 25 hectares représentent 33 % dela forêt française, soit 5 millions d’hectares et sont détenues parun million de propriétaires. Ce morcellement rend leur exploitationtrès difficile et le taux d’exploitation est faible.
Cette situation nationale est de surcroît accentuée dans certainesrégions. La forêt méditerranéenne, par exemple, estparticulièrement peu rentable à exploiter. Elle est caractériséepar une absence de gestion, y compris pour les grandes surfaces etpar un manque important d’investissements et par une insuffisancedes d’actions de prévention de la part des propriétairesprivés.
Il est donc nécessaire que les formations proposées auxpropriétaires forestiers aient un caractère obligatoire. Cesformations seraient dispensées par les centres régionaux de lapropriété forestière.