APRÈS ART. 26	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°462
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 156‑4 du code forestier, sont insérés troisalinéas ainsi rédigés :
« « L’ensemble desprojets d’investissements respectent la préservation de labiodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération dereboisement :
« « 1° unediversification minimale de 20 % avec au moins deuxessences, dont une essence feuillue locale pour les forêts de plusde 4 hectares ;
« « 2° unediversification minimale de 30 % avec au moins troisessences, dont une essence feuillue locale au-delà de 10hectares. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonscontribuer à prévenir le risque incendie en renforçant labiodiversité, notamment la diversité des essences forestières.C’est pourquoi nous proposons en l’espèce que l’ensemble desprojets d’investissements du Fonds stratégique de la forêt et dubois (FSFB) respectent la préservation de la biodiversité en milieuforestier et assurent, en cas d’opération de reboisement :
a° une diversification minimale de 20% avec au moins 2 essences,dont une essence feuillue locale pour les forêts de plus de 4hectares et
b° une diversification minimale de 30% avec au moins 3 essences,dont une essence feuillue locale au-delà de 10 hectares.
Nous reprenons le seuil proposé par Canopée à l’article 35 surla conditionnalité des aides publiques à des pratiques sylvicoleset des aménagements qui les protègent des incendies, et quicorrespond à un engagement du Ministre de la transition écologique,exprimé dans un courrier du 17 janvier 2023 envoyé aux associationsde protection de l’environnement.
Il est nécessaire d’éviter les cultures monospécifiques quistockent moins de CO2 et résistent moins bien aux risquesd’incendie, et de promouvoir des forêts résilientes auxconséquences du changement climatique.