APRÈS ART. 37	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°464
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pourrenforcer les expérimentations avec les éleveurs pastorauxconcernant la gestion du risque incendie, en particulier via lepastoralisme. Ce rapport présente notamment les mesures à mettre enœuvre pour favoriser le développement des mesuresagroenvironnementales et climatiques « Défense des forêts contreles incendies » et évalue la possibilité de mettre en œuvre despaiements pour services environnementaux « gestion du risqueincendie » dans les zones à risque.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, initialementproposé par le groupe Ecolo-NUPES en commission, a pour objet laremise d’un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pouraméliorer la gestion du risque incendie à travers le pastoralisme.Afin de rémunérer les agriculteurs pour la mise en place depratiques agricoles limitant le risque incendie, il proposenotamment d’étudier la manière de favoriser le développement desmesures agroenvironnementales et climatiques « Défense des forêtscontre les incendies » et d’évaluer la possibilité de mettre enœuvre des paiements pour services environnementaux « gestion durisque incendie » dans les zones à risque.