ART. 22	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Descoeur, M. Boucard, M. Dubois, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Minot, Mme Petex-Levet et Mme Valentin
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ARTICLE 22
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 2.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport àl’amendement 46, cet amendement vise à supprimer la soumission dela parcelle au régime forestier dans le cadre d’une préemption.Quand la surface est soumise du régime forestier, l’objectifprincipal de la parcelle est la production de bois. Dans cesespaces résiduels, le pastoralisme n’est pas envisagé. Pour êtresoumise au régime forestier, une parcelle doit être « susceptiblede gestion régulière dans le temps », sinon l’Office National desForêts peut refuser de la soumettre au régime forestier. Il existede nombreuses propriétés qui appartiennent aux communes qui nerelèvent pas du régime forestier. Quand l’ONF refuse de soumettre,la commune peut prendre appui sur gestionnaire privé.