APRÈS ART. 24	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°473
présenté par
M. Zgainski, Mme Mette, M. Ott, M. Mandon, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’article L. 134‑2 du codeforestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit auxpropriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, demodifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux deprévention des bois et forêts contre l’incendie créés par lesassociations syndicales autorisées. Les modifications ne peuventrésulter que d’une décision de l’association syndicale autorisée,seule compétente en la matière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de conforter la reconnaissance et le respect par lespropriétaires forestiers des voies DFCI dont la création estgénéralement antérieure aux dispositions du code forestier ayantcréé le recours aux servitudes de voirie.
 
Il existe dès lors un vide juridique concernant les 42 000 km devoies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées parles associations syndicales autorisées notamment sur le Massif desLandes de Gascogne à l’époque et qui peuvent être remises en causeà tout moment par les propriétaires successifs.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec la DFCIAquitaine.