ART. 25	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°475
présenté par
M. Ott, M. Zgainski, Mme Mette, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 25
À la fin de la première phrase del’alinéa 4, supprimer les mots : 
« dans un périmètre défini parle plan mentionné à l’article L. 133‑2 du présentcode, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer la mention du périmètre de l’exemption de l’indemnitécompensatrice de défrichement dans le cas de travaux effectués dansle cadre de la mise en œuvre d’un contrat de mise en valeuragricole ou pastorale.
Actuellement, l’absence d’espaces intermédiaires régulièremententretenus (grâce aux activités pastorales et aux éleveurs),augmente les risques de propagation d’incendies accidentels deszones habitées vers les massifs forestiers. Il est donc nécessaired’encourager la réouverture et l’entretien régulier de milieuxouverts aux limites des massifs forestiers.
Dans sa version actuelle, l’article 25 permet d’exemptercomplètement d’indemnité compensatrice de défrichement lesexploitants agricoles qui, dans les territoires réputésparticulièrement exposés aux risques d’incendie, effectuent destravaux dans le cadre de la mise en œuvre d’un contrat de mise envaleur agricole ou pastorale et qui permettent de renforcer ladéfense des forêts contre les incendies. 
Or, prévenir les risques d’incendies implique de repenser nosmodes de gestion des massifs boisés en les inscrivant dans letemps long. Cela nous oblige à réapprendre à anticiper et àinvestir dans l’avenir et c’est pourquoi il est nécessaire quecette exemption puisse s’appliquer à l’ensemble du territoirenational et qu’elle ne soit pas cantonner aux territoiresparticulièrement exposés aux risques d’incendie.