ART. 34	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°476
présenté par
M. Esquenet-Goxes, M. Zgainski, Mme Mette, M. Ott, M. Mandon, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 34
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Au-delà d’un certain seuildéterminé par décret, l’employeur qui refuse à son employésapeur-pompier volontaire les autorisations d’absences prévues àl’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure nepeut bénéficier de ces réductions de cotisations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire lesrisques d’effet d’aubaine induits par la nouvelleexonération de cotisations patronales prévues à cetarticle.
La création d’une telle exonération est essentielle pourrenforcer l’engagement de toute la société, et notamment desemployeurs, dans l’objectif de recrutement de 50 000sapeurs-pompiers volontaires d’ici 2027. Toutefois, il existe unrisque que celle-ci incite les entreprises à embaucher unsapeur-pompier volontaire pour bénéficier de cette baisse decotisations sans lui laisser par la suite le temps departiciper aux missions induites par ce statut.
Ainsi, cet amendement prévoit qu’au-delà d’un certain nombres derefus d’autorisations d’absences d’un employeur à son employésapeur-pompier volontaire, celui-ci perde le bénéfice de laréduction de cotisations patronales