ART. 13	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°477
présenté par
Mme Lingemann, M. Zgainski, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« La carte prévue au I,identifiant la sensibilité au danger prévisible des feuxde forêt et de végétation du territoire européen de la France,est soumise à l’avis de la direction départementale desterritoires et de la chambre départementaled’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des enjeux, il estcrucial de soumettre la carte identifiant la sensibilité audanger prévisible des feux de forêt et de végétation duterritoire européen de la France à l’avis de la directiondépartementale des territoires et de la chambre départementaled’agriculture.
Cette carte permet de mieuxcomprendre les zones les plus à risque de feux de forêt et deprendre des mesures préventives en conséquence.
En impliquant la directiondépartementale des territoires et la chambredépartementale d’agriculture, les autorités locales peuventavoir un aperçu plus précis des zones qui nécessitent uneattention particulière.
De plus, la collaboration avec cesorganismes peut faciliter la mise en place de politiques etde stratégies pour réduire le risque d’incendies de forêt dansles zones les plus vulnérables.