ART. 27	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°478
présenté par
Mme Lingemann, M. Zgainski, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 27
 
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 7° La sensibilisationdes riverains d’exploitations agricoles et forestières, encontribution et collaboration directe avec la municipalité, aurisque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et devégétation ainsi que sur les procédures d’évacuation des lieuxainsi concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maire joue un rôle importantdans l’information préventive des citoyens sur lesrisques d’incendie.
Conformément au Code de l’Environnement, les maires descommunes situées dans les régions ou départements mentionnés àl’article L133-1 du Code Forestier et figurant, en raison desrisques d’incendies de forêt, sur une liste établie par arrêtépréfectoral, doivent établir un Document d’InformationCommunal sur les Risques Majeurs (DICRIM).
Les communes dotées d’un Plan de Prévention des Risques (PPR),ou celles désignées par arrêté préfectoral en raison de leurexposition à un risque majeur particulier sontégalement concernées.
Le DICRIM vise à informer les citoyens sur les risques naturelset technologiques majeurs, dont le risque feu deforêt. 
Actuellement, le maire fait connaître l’existence du DICRIM parun avis affiché en mairie pendant deux mois minimum.
Cet amendement propose d’informer les habitants de la commune del’existence de ce Document d’Information Communal sur lesRisques Majeurs en utilisant tous les canaux de communicationexistants à destination de ces mêmes habitants (site web, bulletinmunicipal, exemplaires disponibles en mairie…).