APRÈS ART. 7 TER	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°479
présenté par
Mme Lingemann, M. Zgainski, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 411‑1 ducode de l’environnement ne peut faire obstacle aux travaux quiconcernent les forêts dites de protection dès lors que ceux-cijustifient d’un caractère nécessaire ou prioritaire dansla prévention et la lutte contre le risque incendie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les risquesd’incendies est un enjeu majeur de la protection del’environnement et de la sécurité des personnes. Cependant,certains dispositifs législatifs tels que l’article L.411- 1du Code forestier peuvent entraver la mise en œuvre de mesurespréventives efficaces.
Dans ce contexte, il est souvent nécessaire d’assouplir cesdispositifs pour permettre la réalisation de travaux oud’aménagements indispensables à la sécurité. La souplesse des
dispositifs législatifs est un élément clé pour garantir une lutteefficace contre les risques d’incendies, tout en préservantl’environnement.
Ainsi, cet amendement a pour objectif de réduire les contraintesimposées par l’article L.411-1 du Code forestier dès lors queles circonstances de prévention et de lutte contre lerisque incendie le justifient.