ART. 8	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Descoeur, M. Vermorel-Marques, M. Bony, M. Bazin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Minot, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Valentin et M. Cordier
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer les dispositions de l’article 8 qui intègrent lepérimètre des OLD en annexe des documents d’urbanisme.
L’objectif de cette mesure est derendre plus visibles et plus explicites les périmètres concernéspour mieux informer les particuliers de l’existence de cetteobligation au moment de la délivrance
du permis de construire. Or, un document d’urbanisme n’est pas unoutil d’information. Il sert avant tout à réglementer l’occupationde l’espace. Des outils d’informations aux risques existent etseraient beaucoup plus efficaces pour atteindre les objectifsattendus de cet article sans passer par la loi ou le règlement :Information acquéreur/locataire (IAL) qui informe les futurspropriétaires ou locataires de toutes servitudes pesant sur le bienconcerné, le site Géorisques permettant aux collectivités et auxparticuliers de connaître leur exposition aux risques (il seraittrès facile de rajouter une partie concernant les périmètres d’OLD,accessible en tapant son adresse), et enfin les PPRIF, mentionnés àl’article 12 et amenés à s’étendre. Ces trois outils sontd’ailleurs entre les mains des services de l’Etat, ce qui est trèslogique car ce dernier doit « dire le risque ».
L’intégration des périmètres d’OLD, même en annexe du documentd’urbanisme, tendrait à complexifier un peu plus la compréhensionde cet outil et serait même redondante car les PPRIF
constituent une servitude d’utilité publique déjà annexée auPLU.
Cet amendement répond donc à une logique de simplification de lanorme