APRÈS ART. 37	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°482
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’utilisation de mousses anti-incendiecontenant des substances les per- et polyfluoroalkylées et leursrisques pour la santé des pompiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à produire unrapport sur l’utilisation de mousses anti-incendie contenant desPFAS et leurs risques pour la santé des pompiers.
Les PFAS, ou « polluants éternels», sont fréquemment utilisés dans les mousses anti-incendie. Cesmousses constituent l’une des plus importantes sources d’expositionet de diffusion de la pollution aux PFAS en France. Au regarddes risques graves que représentent les PFAS pour la santé, il estnécessaire de consolider les connaissances sur les risquesspécifiques encourus par les pompiers au cours de leursinterventions.