ART. 29	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°484
présenté par
M. Lamirault
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ARTICLE 29
À la fin de la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« le foncierforestier »,
les mots :
« la parcelleforestière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel