APRÈS ART. 37	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°486
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif au financement et l’exerciceeffectif du droit de préemption sur les parcelles à proximité d’unmassif stratégique encadré par l’article L. 331‑22 du codeforestier.
Ce rapport évalue les modalités demise en œuvre, les besoins de financement locaux, l’application etl’évolution des règles, notamment du droit de la décentralisationet droit fiscal, et les bénéfices pour le déploiement du droit depréemption et de la politique de préservation via la création oul’extension de l’objet d’un fonds national ou de fonds locaux desauvegarde et de développement des massifs forestiers stratégiques.Le rapport évalue également les hypothèses de gestions locales ounationale dudit par des entités du secteur public ou parapublic, etles règles de transparence financière actuelles ou à venir quiseraient nécessaires pour assurer le fonctionnement démocratique etefficient d’un tel instrument d’intervention foncière.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 de la présenteproposition de loi crée un droit de préemption bienvenu pour queles collectivités territoriales puissent acquérir du foncier, et cefaisant, de disposer en propre d’espaces stratégiques dans la luttecontre les incendies. Ce droit néanmoins ne pourra être effectifsans un soutien financier et des instruments efficients.
Et les collectivités font face à des dépenses croissantes, du faitde l’inflation, notamment des coûts de l’énergie, les dotationsgénérales de fonctionnement n’ont pas été suffisammentréévaluées. 
Aussi, pour concrétiser ce nouveaudroit, tant pour les petites collectivités que pour les grandesopérations, nous appelons à avancer sur ce sujet.
Une telle création de fonds dès la présente loi alimenté par desdeniers publics se heurterait aux règles de la recevabilitéfinancière : nous proposons d’entrer dans ce sujet par lebiais d’un rapport à remettre sur le sujet sous 4 mois.