ART. 9 TER	N°491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°491
présenté par
M. Guitton, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 9 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 ter inséré encommission des affaires économiques viserait à améliorer la policedu contrôle des obligations légales de débroussaillement (OLD) afinde prévenir davantage les risques naturels et notamment le risqueincendie en autorisant la captation d’images par des aéronefs.
L’article L. 125‑2‑2 du code del’environnement autorise d’ores et déjà « l’observation detous lieux dans lesquels des phénomènes naturels sont en cours oususceptibles de se produire et de mettre en danger la vie despopulations, au moyen de caméras et capteurs installés sur desaéronefs circulant sans personne à bord et opérés par untélépilote. »
Dans la mesure où ce dernier textepermet ainsi l’observation automatisée de lieux présentant desrisques d’incendie, la mesure envisagée par l’article 9 ter estsans utilité, sauf à consacrer un outil de contrôle présentant desrisques d’atteinte disproportionnés aux droits par rapport au butrecherché.
C’est pourquoi cet amendement viseà supprimer l’article 9 ter de ce projet de loi.