ART. 35	N°496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°496
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
 
I. – Substituer auxalinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : 
« 1° Le premier alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est enoutre subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés àl’article L. 121‑1 ainsi que, dans le cas de travaux dereboisement ou favorisant la régénération naturelle, au respect desconditions suivantes : » ;
II. – Enconséquence, rétablir les 2° et 3° del’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Après le mêmepremier alinéa, sont insérés des 1° à 4° ainsirédigés :
« 1° Viser un objectifminimum de diversification minimale de 30 % avec au moins deuxessences objectif présentant une complémentarité de traitsfonctionnels en dessous de 4 hectares et de diversificationminimale de 30 % avec au moins trois essences objectifprésentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4hectares. Les modalités d’application de ces seuils, et leséventuelles exceptions, sont définis par décret ;
« 2° Être adapté à lastation forestière et à son évolution prévisible en raison duchangement climatique, selon des critères définis pardécret ;
« 3° Respecter lesprescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État àl’investissement forestier pris conformément à la partieréglementaire du présent code ;
« 4° Dans les territoiresexposés aux risques d’incendie ou réputés particulièrement exposésaux risques d’incendie définis au titre III du présent livre,permettre le maintien de zones pare‑feu et d’appui à la lutte d’unelargeur définie par l’autorité de l’État dans la région, après avisdes établissements publics chargés de la politique forestière etdes services départementaux d’incendie et desecours. » ;
« 3° À la fin du dernieralinéa, les mots : « au premier alinéa » sontremplacés par les mots : « à la première phrase dupremier alinéa du présent article » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement travaillé avecl’association Canopée, nous souhaitons rendre obligatoire lemélange des essences pour pouvoir accéder à des aides publiques.Nous demandons une diversification minimale de 30% avec deux outrois essences objectif présentant une complémentarité de traitsfonctionnels.
La conditionnalité des aides estnécessaire pour que les forêts soient résilientes aux conséquencesdu changement climatique. Cet article va donc dans le bon sens caril prévoit que les aides publiques destinées à la mise en valeur età la protection des bois et forêts soient conditionnées auxobjectifs d’“adaptation des essences forestières au milieu, enprenant en compte la problématique du changement climatique” ;d’“optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêt” ; de“ maintien de l’équilibre et de la diversité biologiques et àl’adaptation des forêts au changement climatique”.
Toutefois, nous souhaitons allerplus loin avec cet amendement en rendant obligatoire le mélanged’essences pour accéder aux subventions de reboisement. Il s’agitd’introduire en mélange préférentiellement des feuillus enaccompagnement pour au moins 30% des tiges, de façon à augmenter larésilience des peuplements.
En effet, et comme le rappelleCanopée, de nombreuses études ont montré l’effet bénéfique desmélanges sur les taux de survie aux perturbations (tempêtes,attaques parasitaires, sécheresses, incendies,...).