ART. 28	N°497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°497
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 28
I. – Au début, ajouterles trois alinéas suivants :
« I. – Aprèsl’article L. 131‑3 du code forestier, il est inséré un articleL. 131‑3‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 131‑3‑1. – Lereprésentant de l’État dans le département établit une liste desacteurs pouvant être mobilisés en soutien aux actions de luttecontre l’incendie et prévoit leurs conditions d’intervention.
« Le représentant de l’Étatdans le département, sur proposition du commandant des opérationsde secours et pour les nécessités de la lutte contre l’incendie,peut faire appel par réquisition aux agriculteurs et auxentreprises de travaux forestiers, notamment pourl’approvisionnement en eau. Ces derniers sont dédommagésconformément aux règles en vigueur pour les réquisitions prévues àl’article L. 2215‑1 du code général des collectivitésterritoriales. » 
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 précise dans la loi lapossibilité pour le préfet de prescrire, en cas de risque incendietrès sévère, la réalisation des travaux agricoles et en particulierdes moissons la nuit, en concertation avec les organisationsprofessionnelles d’exploitants agricoles, et en indemnisant lesagriculteurs pour les coûts induits. La règlementation desactivités agricoles vis-à-vis du risque incendie est déjà possibleet pratiquée dans les arrêtés préfectoraux pris en application duL131-6 code forestier, la proposition permet donc de mettre enavant ce type de réglementation et de l’ancrer dans la loi.
Il s’avèrerait néanmoins très compliqué de mettre en place uneindemnisation à hauteur des surcoûts nets induits, car il seraitdifficile de les estimer précisément, s’agissant d’un simpledécalage d’une activité prévue (décalage horaire de récolte). L’existence d’une telle indemnisation faciliterait également lerecours à des prescriptions sur la récolte pour éviter tout risque,et donc de multiplier les situations de contraintes pour lesagriculteurs.  Il y a lieu de garder cette possibilité, maisd’en garder une application proportionnée au risque.
Si les agriculteurs peuvent être mis à contribution via unemodification de leurs pratiques agricoles, ils ont été égalementdirectement associés lors des incendies de l’été 2022 à desopérations de lutte contre les incendies.
Cet engagement doit rester sous la direction du préfet qui doitseul juger de l’opportunité de faire appel aux agriculteurs etentreprises de travaux forestiers et qui seul peut aussi leurapporter une sécurité juridique pour leurs interventions.
Dans ce cas, leurs dédommagements pour la participation à cetteaction d’intérêt général doit être facilitée car il s’agit d’unemission nouvelle et supplémentaire, et pas d’un simple décalage depratique.
Enfin, il y a également lieu de prévoir une préparation en tempsde paix sous l’égide du préfet, afin d’anticiper la listepotentielle des intervenants et leurs possibilités techniques,voire financière, d’intervention.