ART. 8 QUINQUIES	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°499
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 6,après le mot :
« Seveso »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’articleL. 515‑32 du code de l’environnement ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après la première occurrence du mot :
« mètres »
insérer les mots :
« à compter des limites depropriété de l’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Article 8 quinquies a pour objetde renforcer la prévention du risque incendie en établissant uneobligation légale de débroussaillement (OLD) aux abords des sitesSeveso situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur uneprofondeur de 100m, dans les territoires classés à risqued’incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêtssont particulièrement exposés.
Il apparait nécessaire de préciser la référence légale desétablissements Seveso. Il apparait également nécessaire de préciserque la disposition s’applique à compter des limites de propriété del’établissement afin de supprimer toute ambiguité.