ART. 4	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 6 par lesmots : 
« et, le cas échéant, auxgestionnaires d’aires protégées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement decohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnairesd’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs duplan départemental ou interdépartemental de protection des forêtscontre les incendies, ainsi qu’avec l’article 21, qui prévoit queles gestionnaires d’aires protégées soient associés à l’élaborationdes plans de massif le déclinant. Il convient donc qu’ils soientconsultés dès l’élaboration du plan afin de s’assurer del’articulation des objectifs du plan avec les objectifs deconservation ayant justifié la désignation des aires protégées etdont ils sont garants.