ART. 30 BIS	N°500 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°500 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30 BIS
I. – À la fin del’alinéa 1, substituer aux mots :
« un article L. 731‑1‑1ainsi rédigé », 
les mots :
« deux articles ainsirédigés ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les seize alinéas suivants :
« « Art. L. 731‑1‑2. – Tousles responsables d’établissement et employeurs, publics commeprivés, organisent au moins une fois par an une informationrelative aux conduites et comportements à tenir en cas d’évènementmettant en danger la vie des personnes, y compris en cas desurvenance d’un risque majeur tel que mentionné à l’articleL. 125‑2 du code de l’environnement. » »
« II. – Le code dutravail est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 4141‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Il organisel’information des travailleurs prévue à l’article L. 731‑1‑2du code de la sécurité intérieure. » ;
« 2° L’articleL. 4644‑1 est ainsi modifié :
« a) Le II est ainsirédigé :
« « II. – L’employeur désigne parmi lessalariés mentionnés au I au moins un référent chargé del’information des travailleurs en matière de prévention des risquesmajeurs prévue à l’article L. 731‑1‑2 du code de la sécuritéintérieure. »
« « Ce référent bénéficied’une formation en matière de prévention des risques mentionnés àl’alinéa précédent et assure l’information des travailleurs.L’employeur peut faire une demande de financement de cetteformation aux opérateurs de compétences définis à l’articleL. 6332‑1 du présent code, selon les modalités de prise encharge des actions de formation qui leur sontapplicables. »
« « Si l’employeur arecours aux dispositifs prévus aux troisième et quatrième alinéasdu I, il peut faire appel aux organismes mentionnés à ces mêmesalinéas dans les conditions prévues pour organiser l’informationdes travailleurs prévue à l’article L. 731‑1‑2 du code de lasécurité intérieure. » »
« b) À la fin, ilest ajouté un III ainsi rédigé :
« « III. – Lesmodalités d’application du présent article sont déterminées pardécret. » ; »
« 3° Le chapitre III dutitre II du livre VIII de la quatrième partie est abrogé.
« IV. – Le dernieralinéa de l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation estsupprimé.
« V. – L’article 5 de la loi n° 2020‑840du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur,lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes quisauvent est abrogé.
« VI. – Les V et VIde l’article 241 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification del’action publique locale sont abrogés.
« VII. – Lesdispositions du b) du 2° du II, du IV et du VI du présent articleentrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès la loi de modernisation de lasécurité civile, le Gouvernement a affirmé l’ambition du citoyenacteur de sa sécurité et s’est engagé dans une démarche dedéveloppement de la culture de la préparation au risque et à lamenace.
 
L’ampleur des incendies qui se sont déroulés en métropole l’étédernier ainsi que leur impact sur les acteurs de la lutte incendiecomme sur les habitants ont rappelé l’importance d’engagerpleinement cette démarche.
 
Cet enjeu se pose avec une acuité d’autant plus importante quel’évolution du climat accentuera la fréquence et l’intensité de cesméga-feux mais aussi de tout autre phénomène majeur entraînant lasurvenue de crises.
 
C’est dans ce contexte que le plan d’action “Tous résilientsface aux risques”, élaboré à partir des conclusions de la mission”culture du risque” diligentée par le Gouvernement, a dessinéplusieurs axes de travail visant à renforcer la sensibilisation despopulations face aux risques majeurs et à leurs manifestations(catastrophes naturelles, accidents industriels...).
 
Ces éléments ont conduit à l’instauration d’une journéenationale de la résilience (JNR) dont l’un des objectifs estd’organiser, sur l’ensemble du territoire national, métropolitainet outre-mer, des actions de sensibilisation sur l’ensemble desrisques naturels majeurs, dont les incendies de forêt (I del’article L 562-1 du code de l’environnement) mais également surles risques nucléaires et technologiques.
 
La première édition, lancée en 2022, a totalisé près de 2 000actions sur l’ensemble du territoire national à destination de tousles publics, dont près de 700 dans les établissementsscolaires.
 
Toutefois, la résilience des populations ne tient pas qu’à laconnaissance des risques. Il est également essentiel de former lapopulation française aux bons comportements à adopter en cas desurvenue d’un événement majeur, pendant et après la crise.
 
Il convient donc de renforcer l’efficacité du dispositif JNR enl’accompagnant d’un volet obligatoire pour permettre à toutes lescatégories de la population d’être sensibilisées aux risques ainsiqu’aux comportements de sauvegarde.
Il est ainsi proposé d’ajouter dans le code de la sécuritéintérieure et dans le code du travail des dispositions visant àprévoir une information et des mises en situation sur les risquesmajeurs et les conduites à tenir, organisées par les employeurs(publics et privés), ainsi que par les responsables d’établissement(des dispositions analogues permettant cette sensibilisationexistant d’ores et déjà dans le code de l’éducation.)
Il est ainsi proposé d’ajouter dans le code de la sécuritéintérieure et dans le code du travail des dispositions visant àprévoir une information et des mises en situation sur les risquesmajeurs et les conduites à tenir, organisées par les employeurs(publics et privés), ainsi que par les responsables d’établissement(des dispositions analogues permettant cette sensibilisationexistant d’ores et déjà dans le code de l’éducation).
Il convient de souligner que si l’amendement a pour finalitéd’inscrire expressément les risques majeurs dans la sensibilisationdes personnels, il ne conduit pas à la création de nouvellescharges, car s’appuyant sur un dispositif déjà existant.
Ainsi, les dispositions prévoyant la désignation d’un référentchargé de l’information des travailleurs en matière de préventiondes risques majeurs ainsi que sa formation, s’appuient sur desdispositions déjà existantes dans le code du travail, sans qu’iln’y ait de distinction de seuils.
En effet, les principes généraux de prévention et d’évaluationdes risques du code du travail prévoient :
·         la prise de «mesures de prévention nécessaires pour assurer la sécurité etprotéger la santé physique et mentale des travailleurs » comprenantnotamment « des actions d’information et de formation » (article L.4121-1 du code du travail) ;
·         l’employeurdoit notamment « donner les instructions appropriées auxtravailleurs » (article L. 4121-2 du code du travail) ;
·         l’employeur,compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalueles risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (articleL.4121-3 du code du travail). Cette évaluation le conduit à mettreen œuvre des actions de prévention afin de prévenir les risqueset/ou les conséquences de la réalisation d’un risque.
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les employeurs ont desobligations générales relatives à l’information et à la formationdes travailleurs sur les risques auxquels ils sont exposés(articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail).
En outre, sans condition de seuil, l’employeur désigne un ouplusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités deprotection et de prévention des risques professionnels del’entreprise (article L4644-1 du même code). Ces derniersbénéficient d’une formation en matière de santé au travail. Cessalariés compétents seraient désignés référents chargés del’information des travailleurs en matière de prévention des risquesmajeurs.
A défaut de compétences dans l’entreprise permettant de désignerun salarié compétent, l’employeur peut faire appel aux intervenantsen prévention des risques professionnels (IPRP) (L. 4644-1précité).
Concernant plus spécifiquement les risques industriels, depuisla loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages, estprévue une meilleure information et association des riverains etdes salariés, ainsi que l’implication et la sécurité des salariésvia le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail(CHSCT), désormais les comités sociaux et économiques (CSE).
Enfin, un dispositif similaire à celui prévu par l’amendement aété mis en place pour l’Outre-mer avec l’article 241 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures del’action publique locale (article L. 4823-1 du code du travail):
·         le décretd’application en cours de publication prévoit, sans différenciationde seuil, que la formation du référent chargé de l’information destravailleurs en matière de prévention des risques majeurs estintégrée à celle relative à la santé et sécurité au travail prévueà l’article L. 4644-1 du code du travail pour les salariéscompétents, conduisant à peu d’impact en termes financier sur cetaspect de la formation. Il pourrait en être de même pour ledispositif proposé par amendement ;
·         concernantl’information auprès des travailleurs, sa durée peut être estimée à2h.
Il convient de souligner que lors des consultations desdifférentes instances nationales et d’Outre-mer sur le projet dedécret d’application, les partenaires sociaux d’une part ou lesélus des Outre-mer d’autre part, n’ont pas formulé de remarqueconcernant des conditions de seuil d’effectif au sein desentreprises.
Par ailleurs, il est important de souligner que le plan santé autravail IV (2021-2025), fruit d’un dialogue constant entre l’État,les acteurs institutionnels de la santé au travail et lespartenaires sociaux, comprend une action spécifique intitulée «anticiper les crises pour mieux les gérer et limiter leurs effetsdans la durée ». L’un des objectifs de cette action est d’aider lesentreprises à adapter leur évaluation des risques et leurs mesuresde prévention aux situations de crise, notamment via l’informationdes salariés et des exercices de gestion de crise.
Enfin, l’amendement procède à l’intégration dans la JNR del’actuelle « journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque etde sensibilisation aux gestes qui sauvent » instituée par la loi du3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur,lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes quisauvent implique l’abrogation de l’article 5 de cette dernièreloi.
Cette dernière mesure permet également d’aboutir à unesimplification du dispositif normatif en évitant de créer uneseconde journée nationale dédiée à une action participant de lamême finalité.