ART. 32	N°503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°503
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les carburants utilisés par lesservices départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont taxésau tarif normal de l’accise sur les carburants (59,40 €/MWh pourles gazoles et 76, 826€/MWh pour les essences). L’article 265 bisdu code des douanes a été recodifié à l’article L. 312-48 du codedes impositions sur les biens et services (CIBS) depuis le 1erjanvier 2022. Les articles L. 312-75 à L. 312-78 du CIBS prévoientles tarifs réduits de l’accise sur les énergies applicables auxactivités relevant du système d’échange de quotas de gaz à effet deserre dans l’Union.
 
Les SDIS ont bénéficié, comme l’ensemble des consommateurs, desdispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement pourcontenir la facture énergétique. En effet, face à la hausse de ducoût de l’énergie, outre le bouclier tarifaire sur l’électricité,le Gouvernement a mis en œuvre la remise sur le carburant (de 15c€/L HT depuis le 1er avril 2022, portée à 30 c/L du 1er septembreau 31 octobre puis à 10 c/L jusqu’à la fin de l’année 2022).
 
Les SDIS sont également affectataires d’une recette dynamique, àtravers la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) :en 2021, le produit de la fraction de TSCA transférée auxdépartements pour le financement des SDIS s’est élevé à 1,238 Md€.Par ailleurs, cette taxe n’est pas élastique aux évolutions de lasituation économique et augmente chaque année fortement. Pour 2023,une prévision de recettes de 1,324 Md€ est attendue.
 
Le Gouvernement constate quotidiennement le rôle fondamental desSDIS. Toutefois, créer une telle niche représenterait un coûtdisproportionné par rapport à l’objectif recherché. 
 
Enfin, il est rappelé que l’accise sur les énergies (notammentl’ex-taxe intérieure sur la consommation de produits pétroliers),est encadrée par le droit de l’Union européenne. Les pistesd’évolution doivent donc systématiquement être analysées à l’aunede ces normes, et notamment la directive énergie.