ART. 28	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°504
présenté par
M. Lamirault
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ARTICLE 28
I. – Au début, ajouterles trois alinéas suivants :
« I. – Aprèsl’article L. 131‑3 du code forestier, il est inséré un articleL. 131‑3‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 131‑3‑1. – Lereprésentant de l’État dans le département établit une liste desacteurs pouvant être mobilisés en soutien aux actions de luttecontre l’incendie et prévoit leurs conditions d’intervention.
« Le représentant de l’Étatdans le département, sur proposition du commandant des opérationsde secours et pour les nécessités de la lutte contre l’incendie,peut faire appel par réquisition aux agriculteurs et auxentreprises de travaux forestiers, notamment pourl’approvisionnement en eau. Ces derniers sont dédommagésconformément aux règles en vigueur pour les réquisitions prévues àl’article L. 2215‑1 du code général des collectivitésterritoriales. » 
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 précise dans la loi lapossibilité pour le préfet de prescrire, en cas de risque incendietrès sévère, la réalisation des travaux agricoles et en particulierdes moissons la nuit, en concertation avec les organisationsprofessionnelles d’exploitants agricoles, et en indemnisant lesagriculteurs pour les coûts induits. Mettre en place uneindemnisation à hauteur des surcoûts nets induits, comme le prévoitactuellement l’article 28, est toutefois complexe car difficile àestimer précisément, s’agissant d’un simple décalage d’une activitéprévue (décalage horaire de récolte).
 Il est également à craindre qu’une telle indemnisationfacilite le recours aux prescriptions, ce qui serait une contraintetrop importante et disproportionnée pour les agriculteurs.
Cet amendement propose également une évolution importante, quiconsacre le rôle des agriculteurs en matière de lutte contre lesincendies et les enjeux relatifs à leur indemnisation. Il revientau préfet d’établir en amont une liste des acteurs mobilisables etde prévoir leurs conditions d’intervention. Dans ce cas, leursdédommagements pour la participation à cette action d’intérêtgénéral doit être facilitée car il s’agit d’une mission nouvelle etsupplémentaire, et pas d’un simple décalage de pratique.