ART. 8 QUATER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 8 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions actuelles del’article L.134-4 du code forestier donnent la possibilité au maired’imposer, en cas de risque exceptionnel d’incendies, l’enlèvementdes rémanents et branchages après une exploitation forestière ou encas de chablis. Ces dispositions sont adaptées à une évaluation aucas par cas et à la mise en œuvre de mesures proportionnées auxrisques.
La rédaction proposée aux paragraphes 3 et 4 du présent articlepose 2 difficultés: d’une part, le bois mort issu d’une couperécente, par son taux d’humidité, ne présente pas de risque avéréde combustion mais permet au contraire de maintenir l’humidité dusol et de le préserver de l’assèchement, en particulier lors decoupes fortes. Il constitue en outre le réservoir principal etindispensable à une part importante de la biodiversité des espècesinféodées à la forêt. Imposer son enlèvement n’est donc pasnécessaire, et conduit au contraire à un appauvrissement et unefragilisation du milieu, notamment en termes de bilan hydrique dusol ; d’autre part, en dépit de l’usage de la mention “sanspréjudice du I” et de la limitation aux périmètres d’applicationdes OLD, l’introduction du II (paragraphes 3 et 4) complexifiel’interprétation de cette obligation de nettoyage des rémanents etbranchages et risque de conduire à des pratiques contre-productives(par exemple, par “précaution” et dans le doute des dispositionsapplicables, un enlèvement systématique des rémanents etbranchages).