ART. 22	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°513
présenté par
Mme Mathilde Paris
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ARTICLE 22
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 
« En cas de renonciation de lacommune, ce droit revient aux ressortissants français propriétairesd’une parcelle boisée contigüe à cette propriété. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, encas de renonciation de la commune à exercer son droit depréemption, par son silence au bout des deux mois échus prévus autroisième alinéa de l’article L. 331-22 du Code forestier ou paracte de manifestation de sa volonté, de prévoir la dévolution dudroit de préemption aux propriétaires de parcelles boiséescontigües, conformément aux mécanismes des dispositions précédantle dit article L. 331-22 du présent Code dans ce qu’il convientd’appeler le “droit de préférence”, formant avec le droit depréemption, les droits dits de priorité d’acquisition.
En ce sens, conformément à l’espritdes dispositions législatives régissant les acquisitions de forêts,de terres agricoles etc... cet amendement souhaite éviter unmorcellement et un émiettement des propriétés en donnant lapossibilité aux propriétaires contigües d’assurer une gestion sainegarantie par leur présence et leur connaissance des dites parcelleset espaces forestiers. 
Par ailleurs, il propose égalementun renforcement de l’exercice de l’initiative privée en cas dedéfaillance de la personne publique. A ce titre, le dit amendementconstitue une solution d’équilibre entre les droits de la personnepublique et ceux des personnes privées. 
Enfin, il évite un risqued’acquisition de terres capitales, eu égard à la superficie quereprésente nos forêts, par des investisseurs étrangers sous quelqueforme que ce soit (fonds d’investissement, firmes transnationales,etc...).