ART. 20 BIS	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°517
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 20 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le bsepties de l’article 279 du code général des impôts estainsi rédigé :
« b septies. S’ils sontréalisés jusqu’au 31 décembre 2024, les travaux sylvicoles etd’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitantsagricoles, y compris les travaux d’entretien des sentiersforestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies deforêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pourobjet la réalisation de ces travaux ; ».
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproroger le taux réduit de TVA de 10 % sur les travaux sylvicoleset d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitantsagricoles jusqu’au 31 décembre 2024 pour donner de la visibilitéaux acteurs concernés.