ART. 22	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°518
présenté par
M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 22
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Dans le cadre d’une venteprévue au deuxième alinéa du présent article, si la commune nesouhaite pas exercer son droit préemption énoncé au même alinéa,les propriétaires des biens forestiers contigus ou adjacents à laparcelle faisant l’objet de la vente, bénéficient à leur tour d’undroit de préemption ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement souhaiteencourager la réunion des parcelles boisées, et ainsifavoriser le regroupement des bois. Ceci aura pour effet d’agrandirles propriétés forestières d’un seul tenant et donc la mise enplace de Plan de Gestion. 
La multiplication des Plans deGestion a pour conséquence d’assurer une bonne santé à nos forêtsfrançaises et également de mieux appréhender les risques incendieset les éviter. De plus, leur mise en place permet aux propriétairesde rencontrer des techniciens forestiers, qui leurs enseignentcomment bien entretenir leur forêt, et les sensibilisent aux enjeuxde l’exploitation forestière.  
Le présent amendement propose doncune cohérence avec l’esprit dégagé dans l’article L.123-1 du codeforestier, à savoir le regroupement, la gestion patrimoniale,dynamique et durable. 
Tel est le sens du présentamendement.