APRÈS ART. 25	N°522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°522
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Descoeur et M. Cordier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le 9° de l’articleL. 341‑5 du code forestier est complété par une phraseainsi rédigée : « L’autorisation est refusée lorsquela demande de défrichement implique la réalisation d’uneinstallation solaire photovoltaïque au sol dans une zone définieaux articles L. 132‑1 et L. 133- 1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parcs solaires photovoltaïques,dont l’installation peut être réalisée au sein de massifsforestiers au prix d’importants défrichements, sont susceptiblesd’aggraver le risque incendie même si leurs bénéfices en termes decoupures de combustible sont également documentés.
Il est cependant proposé, par précaution, d’interdire leurinstallation sur les zones classées à risque d’incendie ouparticulièrement exposées au risque d’incendie.