ART. 14	N°529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°529
présenté par
M. Meizonnet, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 3 par la phrasesuivante :
« Les bâtiments déjà construits, ainsi que lesexploitations agricoles, ne sont pas soumis aux contraintesimposées par ce règlement sur la construction etl’aménagement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet article estd’affirmer clairement que les bâtiments déjà existants, ainsi queles exploitations agricoles, ne sont pas concernés par les normessupplémentaires qui pourraient être imposées par le règlement prévupar le Code forestier. 
Les bâtiments, situés dans des zones particulièrement exposéesau risque d’incendie, peuvent être des habitations, desexploitations industrielles ou agricoles ou encore desinfrastructures publiques. Ces derniers sont déjà soumis à uncertain nombre de règles de sécurité et d’urbanisme. Ajouter descontraintes supplémentaires pourrait être très coûteux, notammentpour des ménages modestes, et risquerait de nuire à l’attractivitéde certains territoires. Cela pourrait aussi poser un problème pourles bâtiments historiques. 
S’il est important que les nouvelles constructions respectentdes règles strictes de manière à éviter d’augmenter le risqueincendie, exclure les exploitations agricoles semble nécessairepour permettre à celles qui ont besoin de se développer de le fairesans devoir faire face à des règles que leurs concurrents n’ont pasà respecter.