ART. 33	N°530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°530
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait que l’article 33, proposant une exonération de malusécologique de tout véhicule accessible en fauteuil roulant et tousceux affectés aux besoins de la protection civile et des servicesde lutte contre les incendies, est déjà satisfait.
En effet, l’article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre2022 de finances pour 2023 prévoit notamment une exonération pources véhicules.
Partant, cet amendement propose de supprimer cet articlesuperfétatoire.