ART. 32	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°535
présenté par
M. Lovisolo, M. Armand, M. Girardin, M. Haury, Mme Rilhac, Mme Heydel Grillere, M. Lemaire et Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 32
I. – Compléter l’alinéa 6 parles mots : 
« , les véhicules decommandement utilisés en soutien aux interventions ainsi que lesavions et hélicoptères armés et engagés par les servicesdépartementaux d’incendie et de secours durant la saison desfeux. »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet article, le champd’application du tarif réduit envisagé concerne les « véhiculesopérationnels et de surveillance des SDIS ». Il recouvre eneffet l’ensemble des véhicules opérationnels et surveillanceaffectés aux différentes missions des SDIS, en particulier d’unepart la prévention et la lutte contre les incendies et autresévénements liés au dérèglement climatique, et d’autre part lessecours et soins d’urgence aux personnes (SSUAP).
Ces véhicules, lourds et par conséquent polluants, sont affectésà des missions de préservation de la vie des personnes, des animauxdes biens et de l’environnement, qui justifient le bénéfice d’untarif réduit.
Il serait pertinent d’élargir le champ aux véhicules decommandement utilisés en soutien à ces interventions, tout commeaux avions et aux hélicoptères armés et engagés par les SDIS(majoritairement en location) durant la saison des feux. Tel estl’objet de cet amendement.