APRÈS ART. 34	N°536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°536
présenté par
M. Lovisolo, M. Armand, M. Lemaire, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Rilhac, M. Girardin, Mme Meynier-Millefert, Mme Le Feur et M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
La sous-section 10 de la section 2du chapitre 2 du titre IV du livre Ier de la troisièmepartie du code du travail est complété par un paragraphe 4 ainsirédigé : 
« Paragraphe 4 
« Sapeurs-pompiersvolontaires
« Art. L. 3142‑104‑1. – 1. Tout salariéayant souscrit un engagement à servir en tant que sapeur-pompiervolontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours parannée civile au titre de ses activités dans la réserve.
« Cependant, pour lesentreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeurpeut décider, afin de conserver le bon fonctionnement del’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« 2. Le sapeur-pompiervolontaire salarié souhaitant bénéficier de l’autorisationd’absence parce que la situation le nécessite telle que prévu parl’article L723‑12 du code de la sécurité intérieure présente sademande par écrit à son employeur un mois au moins à l’avance, enindiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Au-delà de cette durée, lesapeur-pompier volontaire requiert l’accord de son employeur avecun préavis d’un mois en précisant la date de son départ et la duréede la période qu’il souhaite accomplir, sous réserve dedispositions plus favorables résultant notamment de conventionsconclues entre l’employeur et le ministre de la défense.
« Lorsque les circonstancesl’exigent, le délai de préavis peut, sur arrêté ministériel, êtreréduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avecl’accord de l’employeur la clause de réactivité.
« 3. Les périodes d’activitéen tant que sapeur-pompier volontaire sont considérées comme despériodes de travail effectif pour les avantages légaux etconventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congéspayés et de droits aux prestations sociales.
« 4. L’employeur ne peutrompre le contrat de travail d’un salarié en raison des absencesrésultant d’une activité exercée en tant que sapeur-pompiervolontaire ou faisant suite à un appel ou un rappel des personnessoumises à l’obligation de disponibilité.
« À l’issue d’une périodeexécutée au titre du premier alinéa, le salarié retrouve sonprécédent emploi.
« 5. La rupture du contrat detravail ne peut être notifiée ou prendre effet pendantl’accomplissement d’une période d’activité en tant quesapeur-pompier volontaire.
« 6. Lorsque son accordpréalable est requis, le refus de l’employeur d’accorder à unsalarié l’autorisation de participer à une activité en tant quesapeur-pompier volontaire intervient dans des conditionsdéterminées par voie réglementaire.
« 7. Un salarié peut, sur sademande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sanscontrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris,qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, aubénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant souscrit unengagement à servir en tant que sapeur-pompier volontaire pour luipermettre d’effectuer une période d’activité dans la réserveopérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa duréeexcédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’unou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficiedu maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cettepériode d’absence est assimilée à une période de travail effectifpour la détermination des droits que le salarié tient de sonancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantagesqu’il avait acquis avant le début de sa périoded’absence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disponibilité dessapeurs-pompiers volontaires, surtout en semaine et en journée,constitue la principe difficulté des SDIS pour répondre à leursollicitation opérationnelle.
Nécessaire, l’appel à la solidarité des employeurs desapeurs-pompiers volontaires lancé par le ministre de l’Intérieuret des Outre-Mer début août 2022 face aux incendies a envoyé un bonsignal aux professionnels.
En plus de l’expérimentation de 3 ans de l’exonération decharges patronales (3000€ par salarié SPV, plafonné à 15000€),introduite par l’article 34 de la proposition de loi, d’autresmesures de renforcement du soutien aux employeurs en contrepartiede la disponibilité de leurs sapeurs-pompiers volontaires peuventêtre envisagées.
En effet, les dispositifs existants de soutien aux employeurs encontrepartie de l’embauche et de la disponibilité de leurs salariésou agents sapeurs-pompiers volontaires sont d’une efficacitélimitée.
Ainsi, le présent amendement vise à la création d’uneautorisation légale d’absence pour les sapeurs-pompiers volontairesen cas de crise à l’instar de celle en vigueur dans les réservesopérationnelles.
Cette mesure universelle du fait de son application auxemployeurs privés comme publics, et simple est un puissant levierpour la mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires, sans coûtexcessif pour les finances sociales.