ART. 20 BIS	N°544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°544
présenté par
Mme Brulebois
à l’amendement n°517 de Jolivet François
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ARTICLE 20 BIS
À l’alinéa 3, substituer à ladate :
« 31 décembre2024 » ;
la date :
« 31 décembre 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 4° de l’article 136 de la loi definances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 limite auxtravaux réalisés jusqu’au 31 décembre 2023 le dispositif codifié aub septies de l’article 279 du CGI relatif au taux réduit de TVA de10 % en ce qui concerne les travaux sylvicoles et d’exploitationforestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, y comprisles travaux d’entretien des sentiers forestiers, ainsi que lestravaux de prévention des incendies de forêt menés par desassociations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisationde ces travaux.
Les travaux sylvicoles sont particulièrement complexes àréaliser avec des problématiques d’accès aux parcelles. Il sembleimportant de préserver ce taux de TVA pour inciter l’aménagement etl’entretien des massifs forestiers contre l’incendie dans un tempslong à échéance 2025.