Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 24	N°545 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°545 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 134‑2 du code forestier est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une servitude depassage et d’aménagement a été instituée en conformité avec leprésent article, il est interdit aux propriétaires de terrains, àleurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité desouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêtscontre les incendies créés par les associations syndicalesautorisées. »
II. – Pour les voies dedéfense des bois et forêts contre les incendies existantes etn’ayant pas fait l’objet de servitude de passage et d’aménagement,le représentant de l’État dans le département met en œuvrel’article L. 134‑2 du code forestier avant le 1erjanvier 2028.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de conforter la reconnaissance et le respect par lespropriétaires forestiers des voies DFCI ayant été créée ourégularisée dans le cadre de l’article L.134-2 du code forestierétablissement des servitudes pour les voies de défense des bois etforêts contre l’incendie.
 
Certaines des 42 000 km de voies de défense des bois et forêtscontre l’incendie créées par les associations syndicales autoriséesnotamment sur le Massif des Landes de Gascogne n’ont néanmoins pasfait l’objet de servitudes établies en conformité avec l’articleL.134-2 du code forestier car créée antérieurement aux dispositionsdu code forestier pour certaines, et/ou n’ayant pas fait l’objet derégularisation, et qui peuvent donc être remises en cause à toutmoment par les propriétaires successifs. Une régularisation enmasse n’est pas possible car une enquête cadastrale complète et uneinscription aux hypothèques de ladite servitude est nécessaire. Ilconvient par contre de prévoir une date limite à laquelle cettemise en conformité doit intervenir.