Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 34	N°546 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°546 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 34
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Pour chaquesalarié sapeur‑pompier volontaire remplissant les critères prévusaux II et III, les cotisations à la charge de l’employeur dues autitre des assurances sociales et des allocations familiales, lescotisations dues au titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à laseconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 ducode de la sécurité sociale, les prélèvements mentionnés au2° de l’article L. 813‑1 du code de la construction et del’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues autitre des régimes de retraite complémentaire légalementobligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de lasécurité sociale, les contributions prévues aux articlesL. 137‑40 et L. 137‑41 du même code et les contributionsà la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômageprévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail qui sontassises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaireminimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’uneréduction d’un montant total fixé par décret dans la limitede 1 500 € par an. Lorsque plusieurs salariéssapeurs‑pompiers volontaires sont employés, le montant total cumuléde la réduction obtenue au titre du présent article ne peut excéderun montant fixé par décret dans la limite de 7 500 € paran.
« II. – Le montantde la réduction est calculé chaque année civile, pour chaquesalarié sapeur‑pompier volontaire ayant réalisé au cours de cetteannée l’une des missions opérationnelles prévues au 1° del’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure et pourchacun de ses contrats de travail conclu avec un employeur soumis àl’obligation édictée par l’article L. 5422‑13 du code dutravail.
« Lorsque le montant de laréduction prévue au I est supérieur au montant des cotisations etcontributions éligibles mentionnées au I et après application desréductions et déduction prévues aux articles L. 241‑2-1,L. 241‑6-1, L. 241‑13, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1du code de la sécurité sociale, la réduction prévue au I estlimitée à ce second montant.
« La réduction n’est cumulablepour l’employeur avec aucun autre dispositif d’exonération ou deréduction que ceux mentionnés à l’alinéa précédent.
« La rémunération prise encompte est celle définie à l’article L. 242‑1 du code de lasécurité sociale. Elle tient compte des déductions au titre defrais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage decette rémunération, dans les mêmes limites et conditions que cellesfixées au quatrième alinéa du III de l’article L. 241‑13 dumême code.
« III. – Le bénéficede la réduction mentionnée au I est subordonné, pour l’employeur, àla mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnésà l’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale et àl’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime d’uneattestation délivrée par le service d’incendie et de secours dontrelève le sapeur‑pompier volontaire.
« IV. – Lesdispositions du présent article sont applicables à tout salariérecruté du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026lorsque celui-ci est déjà engagé comme sapeur-pompier volontaire aumoment de son recrutement ou à tout salarié faisant déjà partie deseffectifs de l’employeur devenant sapeur‑pompier volontaire pour lapremière fois entre le 1er janvier 2025 et le 31décembre 2026. La réduction mentionnée au I est applicable jusqu’au31 décembre 2026.
« V. – LeGouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre2026, une évaluation de ce dispositif permettant de mesurer lecoût total des réductions de cotisations des employeurs,son caractère incitatif quant à la disponibilité dessapeurs-pompiers volontaires salariés et l’intérêt de lepérenniser. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser et cibler efficacement le nouveau dispositif d’exonérationde cotisations patronales pour faciliter la mise à disposition desapeurs-pompiers volontaires, en vue de la réalisation de missionsopérationnelles. En effet, Les opérations de secours sont réaliséesà près de 80% par les sapeurs-pompiers volontaires, qui sontamenés, pour les effectuer, à quitter leur travail, ce qui implique une charge pour l’employeur.
 
En premier lieu, cet amendement clarifie et recentre lesconditions du bénéfice de l’exonération pour les employeurs desalariés, en prévoyant que l’exonération qu’elle pourra s’éleverjusqu’à un montant de 1 500 € par salarié et 7 500 € par employeur.En outre, il prévoit que ce montant est imputé sur les allègementsgénéraux de cotisations patronales et n’est pas cumulable avecd’autres dispositifs spécifiques d’allègements du coût du travailafin de ne pas en obérer l’efficacité et le ciblage. Le montantinitialement envisagé à 3 000 € plutôt qu’à 1 500 € aurait en effetentraîné des situations où l’employeur aurait dû reverser auxUrssaf un trop-perçu après imputation sur les allègements généraux,ce qui n’était pas souhaitable.
 
En second lieu, il s’assure que les sapeurs-pompiers volontairesdonnant droit à cette exonération de cotisations patronalesréalisent bien des missions opérationnelles et soient salariés d’unentreprise du secteur privé. Les employeurs publics bénéficientd’autres mécanismes d’incitation. En outre, l’amendement préciseque l’attestation délivrée par le service d’incendie et de secoursdont relève le sapeur-pompier volontaire doit être produite en casde contrôle et prévoit une entrée en vigueur pour les recrutementsà compter du 1er janvier 2025 afin de tenir compte des délaisnécessaires pour les développements informatiques au sein desUrssaf et sécuriser ainsi la mise en œuvre du dispositif.
 
La réduction est applicable pour une durée de 2 ans et donneralieu à une évaluation finale permettant de vérifier l’intérêt et lecoût d’une telle mesure.