APRÈS ART. 8 BIS	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°550
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre IV dutitre III du livre 1er code forestier est ainsimodifiée :
1° L’article L. 134‑12est ainsi modifié :
a) Le mot :« propriétaires » est remplacé par le mot :« gestionnaires » ;
b) Sont ajoutés deuxalinéas ainsi rédigés :
« Cette obligation est étendueà l’ensemble des abords des voies ferrées par commune et par arrêtédu représentant de l’État dans le département lorsque le maire luien fait la demande.
« L’obligation est étendue pararrêté du représentant de l’État dans le département lorsqu’ilexiste des terrains en nature de bois et forêts à moins de 200mètres de la limite de l’emprise des voies ferrées et qu’un risquefort d’incendie est caractérisé. Le représentant de l’État dans ledépartement tient compte de la configuration de l’infrastructureferroviaire, de la nature de l’occupation du sol au droit de cetteinfrastructure et des mesures alternatives possibles prévues àl’article L. 134‑13 du code forestier. »
2° À l’articleL. 134‑13, après le mot :« propriétaires », sont insérés les mots : « oudes gestionnaires »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De trop nombreux départsd’incendies sont causés par des négligences de propriétairesd’infrastructures ferroviaires, il est donc plus que nécessaired’adapter la lutte en ce sens.
Cet amendement répond à la problématique soulevée par denombreux maires de communes touchées par de multiples départsd’incendies aux abords des voies ferrées. 
Il prévoit également que le représentant de l’Etat dans ledépartement puisse étendre les obligations légales dedébroussaillement incombant au gestionnaire en fonction d’uneanalyse des risques.