APRÈS ART. 8 BIS	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°551
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 134‑12 du codeforestier est ainsi modifié :
1° Le mot :« propriétaires » est remplacé par le mot :« gestionnaires » ;
2°  Sont ajoutésdeux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de violationconstatée de la présente, le maire met en demeure le gestionnaired’infrastructures ferroviaires tenu d’exécuter les travaux dedébroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans undélai qu’il fixe.
« Lorsque cette personne n’apas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure àl’expiration du délai fixé, le maire peut prononcer une amende dontle montant ne peut excéder 45 euros par mètre carré soumis àl’obligation de débroussaillement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte uneévolution législative en matière d’obligations légales dedébroussaillement applicables aux gestionnaires d’infrastructuresferroviaires.
De trop nombreux départs d’incendies sont causés par desnégligences des gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, ilest donc plus que nécessaire d’adapter la lutte en ce sens.
Par ailleurs, cet amendement répond à la problématique soulevéepar de nombreux maires de communes touchées par de multiplesdéparts d’incendies aux abords des voies ferrées. 
En effet, étant donné que les pénalités prévues en cas denon-respect de cette obligation, ne sont pas dissuasives, le mairepeut prononcer  une amende quotidienne par mètrecarré . Il convient par conséquent d’adapter la législationà la réalité du risque incendie.