ART. 15	N°552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°552
présenté par
M. Lamirault
à l’amendement n°492 de Le Feur Sandrine
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« de critères »
les mots :
« des enjeux »
II. – À la fin du mêmealinéa, supprimer les mots :
« dans les documents encadrantla gestion forestière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 492 propose derajouter parmi les orientations fixées par la loi pourl’élaboration des schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) ladiversification des essences de bois, la préservation de la qualitédu sol et de l’eau et la préservation de la biodiversité.
Si l’ajout ainsi proposé paraît pertinent au regard des enjeuxdu changement climatique et de préservation de la biodiversitépoursuivis par la politique forestière, la fixation de critères estinopportune.
En effet, il n’existe pas de critères ni simples et uniques, nifacilement mesurables et évaluable pour rendre compte dediversification des essences, de la qualité des sols, ou de lacapacité de filtration de l’eau ou de la préservation de labiodiversité. Au regard des faibles connaissances disponibles surces sujets, ce sont des chantiers techniques en soi, voire mêmepour certains des “fronts de science”. A titre d’exemple, pour lesuivi de la qualité des sols, aucun indicateur n’existe à ce jourmalgré les tentatives, et l’IGN a proposé, dans le cadre destravaux en cours du Plan d’action Sols forestiers de travaillerjustement à une méthode qui permettrait de définir à termes unindicateur de suivi de la qualité des sols.
Il est donc proposé d’en rester à l’objectif premier d’un SRGSqui est de fixer de orientations de gestion sylvicole sur lesdifférents enjeux forestiers, sur la base desquelles sont analysésensuite les plans simples de gestion dans le cadre de la procédured’agrément selon la situation propre de chaque forêt.
Par ailleurs, la fin de l’alinéa proposé à l’insertion parl’amendement 492 est redondant car les SRGS sont des documentscadre de gestion sylvicole. Il est donc proposé de supprimer la finde l’alinéa proposé.