ART. 34	N°553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°553
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°546 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« III bis. – Les exonérations prévuesaux I, II et III s’appliquent aux agents publics sapeurs‑pompiersvolontaires. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 de ce texte devaitmarquer un tournant important : réclamée par l’ensemble desvolontaires du public ou du privé et de leurs employeurs, cettemesure devait permettre en effet d’exonérer, au titre d’uneexpérimentation sur trois ans, les cotisations à la charge del’employeur pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé,dans la limite de 3 000 euros par an et par volontaire et de 15 000euros au total. Un début de réponse, nous l’espérions tous, à lacrise du volontariat constatée depuis quelques années maintenant…C’était sans compter sur l’amendement 546 du Gouvernement quirevient sur cette disposition, ce qui est extrêmementregrettable.