ART. 34	N°554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°554
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°546 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.