ART. 34	N°558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°558
présenté par
M. Pauget
à l’amendement n°546 (Rect) du Gouvernement
------------
ARTICLE 34
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après le mot :
« volontaire », 
insérer les mots :
« ou agentspublics ». 
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« volontaires », 
insérer les mots :
« ou agentspublics ». 
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, après le mot :
« volontaire », 
insérer les mots :
« ou agentpublic ». 
IV. – Enconséquence, à la fin du même alinéa, substituer auxmots :
« contrats de travail concluavec un employeur soumis à l’obligation édictée par l’articleL. 5422‑13 du code du travail », 
les mots :
« emplois, dès lors que sonemployeur est soumis aux obligations prévues par l’articleL. 5422‑13 et le chapitre IV du titre II du livre IV du codedu travail». 
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’avant-dernier alinéa, après chaqueoccurrence du mot :
« salarié », 
insérer les mots :
« ou agent public »
VI. – En conséquence, au dernier alinéa, après lemot :
« salariés », 
insérer les mots :
« ou agents publics ».
VII. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence, du 1er janvier 2025 au 31 décembre2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement étend le champdes bénéficiaires potentiels du mécanisme de réduction descotisations patronales, en contrepartie de la mise à disposition deleur employé sapeur-pompier volontaire au profit des SDIS, àl’ensemble des employeurs publics.
Il s’inscrit pleinement dansl’objectif d’universalité du dispositif prévu par l’article 34 telque souhaité par le Sénat et entériné lors de l’examen encommission des lois et en commission des affaires économiques