ART. 34	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°559
présenté par
M. Pauget
à l’amendement n°546 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 34
I. – À la première phrasede l’alinéa 8, substituer à chaque occurrence del’année :
« 2025 », 
l’année : 
« 2024 ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, àdue concurrence, du 1er janvier 2024 au 31 décembre2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à rétablirl’entrée en vigueur du dispositif prévu par l’article 34 au1er janvier 2024, conformément à la position adoptée parle Sénat ainsi que par la commission des lois et la commission desaffaires économiques.
Il apparaît nécessaire de prévoirla mise en œuvre rapide de ce mécanisme de réduction de cotisationspatronales au regard du caractère incitatif qu’il représente, dansle but de favoriser dès que possible le recrutement desapeurs-pompiers volontaires. En outre, il s’agit aussi de disposerd’une durée d’application suffisamment longue afin d’évaluerprécisément les effets de cette mesure, avant d’envisager sonéventuelle pérennisation à compter du 1er janvier2027.