ART. 34	N°561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°561
présenté par
M. Pauget
à l’amendement n°546 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 34
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« fixé par décret dans lalimite ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« fixé par décret dans lalimite ». 
III. – En conséquence,compléter cet article l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence, du 1er janvier 2025 au 31 décembre2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si, compte tenu de l’impactfinancier prévisionnel du dispositif, il apparaît souhaitable dediviser par deux le montant des réductions de cotisationspatronales initialement envisagé, il convient cependant de garantirle montant exact de ces réductions, soit 1 500 euros par an paremployé sapeur-pompier volontaire dans la limite de 7 500 euros paran pour chaque employeur.
La détermination d’un montant fixépar décret présente un caractère incertain. Elle peut même, enpratique, altérer la dimension incitative du dispositif et réduirecorrélativement son efficacité.