APRÈS ART. 24	N°562 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1225)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°562 (Rect)
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 134‑2 du code forestier estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une servitude de passage et d’aménagement a étéinstituée en conformité avec le présent article, il est interditaux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers,de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux deprévention des bois et forêts contre les incendies créés par lesassociations syndicales autorisées. »
II. – Pour les voies de défense des bois et forêtscontre les incendies existantes et n’ayant pas fait l’objet deservitude de passage et d’aménagement, le représentant de l’Étatdans le département met en œuvre l’article L. 134‑2 du codeforestier avant le 1er janvier 2028.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sujet de la reconnaissance et dela protection des pistes de DFCI est indispensable sur le Massifdes Landes de Gascogne pour conforter les travaux de prévention etd’aménagement réalisés par les ASA de DFCI.
Les associations syndicales autorisées de défense des forêtscontre l’incendie sont des groupements de propriétaires fonciersconstitués en vue d’exécuter des aménagements et de mettre en placedes équipements de prévention contre les incendies de forêt, àfrais commun, et intéressant l’ensemble de leurs propriétésforestières avec leur simple accord.
Ces ASA dont rendues obligatoires sur le périmètre du Massif desLandes de Gascogne depuis l’ordonnance du 28 avril 1945. Les ASAsont aujourd’hui principalement régies par le décret 2006-504 du 3mai 2006 portant application de l’ordonnance 2004-632 du 1 juillet2004. Il s’agit d’établissements publics à caractère administratifdont la création est soumise à autorisation préfectorale.
Les travaux d’aménagements et donc la quasi-totalité desinfrastructures de DFCI existant sur le Massif des Landes deGascogne sont donc antérieurs aux dispositions du code forestierayant créé le recours aux servitudes de voirie, dont la compétencerelève de l’État, instaurées par la loi n° 85-1273 du 4 décembre1985 et aujourd’hui régies par l’article L134-2 du codeforestier.
Il existe donc un vide juridique concernant les 42 000 km devoies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées parles associations syndicales autorisées sur le Massif des Landes deGascogne à l’époque et qui peuvent donc être remises en cause àtout moment par les propriétaires successifs.
L’objet du présent amendement est de reconnaître légalementl’activité et les travaux réalisés par des associations syndicalesautorisées de défense des forêts contre l’incendie dans les massifsforestiers qui en sont dotés. Il s’agit également de conforterl’assise légale des travaux d’infrastructures de DFI réalisés etconforter depuis des années sur le massif des Landes deGascogne.